DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANACT), dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le 6 août 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'agence de conditions de travail

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail entreront en vigueur le 1er novembre 2015, et que le conseil d'administration actuel continuera ses fonctions jusqu'à cette date.

Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANACT), dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.

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