En vigueur depuis le 6 août 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'agence de conditions de travail
Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANACT), dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.