Article R4642-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime financier de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Résumé L'argent de l'agence est géré selon les règles de 2012, qui incluent toutes les rentrées et les dépenses autorisées.
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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