DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 6-2

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Article 6-2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) à 6-1 (Calcul des aides agricoles en 2015) au regard du montant total disponible.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Ajustement des aides agricoles selon le budget disponible

Résumé. Un décret précise comment ajuster les montants des aides agricoles en fonction des disponibilités budgétaires.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) à 6-1 (Calcul des aides agricoles en 2015) au regard du montant total disponible.

Source : Légifrance