En vigueur depuis le 24 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des aides agricoles selon le budget disponible
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) à 6-1 (Calcul des aides agricoles en 2015) au regard du montant total disponible.