Créé le 18 novembre 2015
Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Créé le 18 novembre 2015
Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015