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DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime transitoire de solidarité pour les chômeurs âgés

Résumé. Ce décret crée une prime de solidarité de 300 euros par mois pour les chômeurs âgés de 60 à 62 ans qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas encore prendre leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 74 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 6 (Allocation et statut des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Prime transitoire pour chômeurs âgés

Résumé. Une prime transitoire de solidarité est accordée aux chômeurs nés entre 1954 et 1955, ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne pouvant pas encore prendre leur retraite.

Une prime transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi qui, cumulativement :
1° Sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et ont atteint l'âge de 60 ans ;
2° Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) à L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du code du travail ou du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;
3° Soit étaient indemnisés, au moins un jour, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 (Allocation et statut des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle) de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle mentionnée à l'article L. 1233-68 du code du travail (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), soit remplissaient, durant la même période, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais n'étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
4° Ont épuisé leurs droits aux allocations mentionnées au 3° du présent article ;
5° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) ;
6° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite) pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des allocations mentionnées au 3° du présent article.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Prime transitoire de solidarité pour les chômeurs âgés

Résumé. L'État verse une prime de 300 euros par mois aux chômeurs âgés de 60 à 62 ans qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage.

La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Fin de la prime transitoire de solidarité à la retraite

Résumé. La prime transitoire de solidarité s'arrête quand la personne prend sa retraite, au plus tard à 62 ans.

La prime transitoire de solidarité cesse d'être versée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d'effet de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Règles applicables à la prime transitoire de solidarité

Résumé. La prime transitoire de solidarité suit les mêmes règles que l'allocation de solidarité spécifique pour les litiges, contrôles et récupérations.

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Exclusion de la prime transitoire pour certaines aides

Résumé. La prime transitoire de solidarité ne compte pas pour les aides comme l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active.

Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) à L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Délai pour demander la prime transitoire de solidarité

Résumé. La demande de la prime transitoire de solidarité doit être faite avant le 31 décembre 2017.

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Attribution de la prime transitoire de solidarité

Résumé. La prime transitoire de solidarité, d'un montant de 300 euros par mois, est attribuée à partir du 1er juin 2015.

La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Exécution du décret sur la prime transitoire de solidarité

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant une prime transitoire de solidarité.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015
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Article 5
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Article 8