DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La prime transitoire de solidarité cesse d'être versée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d'effet de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Fin de la prime transitoire de solidarité à la retraite

Résumé. La prime transitoire de solidarité s'arrête quand la personne prend sa retraite, au plus tard à 62 ans.

La prime transitoire de solidarité cesse d'être versée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d'effet de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L161-17-2 (M)

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