JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Article 6

Article 6

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.


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Version 1

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.