DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

Article 6

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Article 6

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Délai pour demander la prime transitoire de solidarité

Résumé. La demande de la prime transitoire de solidarité doit être faite avant le 31 décembre 2017.

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance