En vigueur depuis le 17 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la prime transitoire pour certaines aides
Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) à L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).