DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) à L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Exclusion de la prime transitoire pour certaines aides

Résumé. La prime transitoire de solidarité ne compte pas pour les aides comme l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active.

Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) à L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

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Source : Légifrance