DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

Article 4

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Article 4

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Règles applicables à la prime transitoire de solidarité

Résumé. La prime transitoire de solidarité suit les mêmes règles que l'allocation de solidarité spécifique pour les litiges, contrôles et récupérations.

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

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