DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

Article 2

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Article 2

La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Prime transitoire de solidarité pour les chômeurs âgés

Résumé. L'État verse une prime de 300 euros par mois aux chômeurs âgés de 60 à 62 ans qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage.

La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La prime transitoire de solidarité est désormais versée par France Travail au lieu de Pôle emploi.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance