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DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

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Dispositions diverses, transitoires et finales

10 — 13

JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé , Art. R911-91, Art. R911-92, Art. R911-93 > >

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