relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les études en santé
Résumé. Un décret crée une commission pour conseiller les ministres sur les études en santé (maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie), avec des règles de fonctionnement et de composition.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2020
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Création d'une commission pour les études de santé
Résumé. Un décret crée une commission pour conseiller les ministres sur les études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment : 1° A la démographie des futurs professionnels de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ; 2° Aux évolutions pédagogiques de formation et à l'insertion professionnelle des étudiants ; 3° Au statut d'agent public des étudiants ; 4° Aux impacts organisationnels et financiers des études. La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie formule des propositions et émet des avis notamment dans le champ des études mentionnées au deuxième alinéa et plus particulièrement sur : 1° Les conditions d'accès à chacun des cycles de ces formations ; 2° L'ensemble des aspects pédagogiques dont l'organisation, le contenu et l'actualisation, le cas échéant, des cursus de formation de chacun des cycles ; 3° Les modalités d'accès aux internats de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
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Création d'un bureau pour la Commission nationale des études de santé
Résumé. Un bureau est créé au sein d'une commission nationale pour organiser et suivre les travaux sur les études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.
Il est institué, au sein de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, un bureau chargé : 1° D'élaborer et de présenter aux membres de la commission, notamment à partir des priorités définies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, un programme de travail pluriannuel et sa déclinaison annuelle sous la forme de projets ; 2° De constituer pour chacun de ces projets un groupe de travail et de préparer la feuille de route ; 3° D'analyser et de présenter aux membres de la commission les rapports rendus par les différents groupes de travail ; 4° D'informer l'ensemble des membres de la commission de l'état d'avancement des différents travaux menés au sein des groupes de travail ; 5° De coordonner l'élaboration du rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Réunions et missions de la Commission nationale des études de santé)Art. 3Réunions et missions de la Commission nationale des études de santéUn groupe d'experts en médecine, pharmacie et autres domaines se réunit pour discuter des programmes de travail et donner des conseils.. Le bureau se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents de la commission.
En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2020
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Réunions de la Commission nationale des études de santé
Résumé. La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi être convoquée plus souvent si nécessaire.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de l'un de ses présidents. Elle peut également être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres.
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Organisation des groupes de travail dans une commission nationale
Résumé. Un décret organise les groupes de travail au sein d'une commission nationale pour les études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.
Chaque groupe de travail est piloté par un chef de projet, désigné par le bureau. Le chef de projet fixe l'organisation des travaux en fonction de la feuille de route remise par le bureau. Il lui propose la composition du groupe de travail dont les membres sont choisis parmi ceux visés à l'article 6 (Composition de la Commission nationale des études de santé)Art. 6Composition de la Commission nationale des études de santéUn décret de 2015 décrit la composition d'une commission nationale qui supervise les études en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.. Il peut lui proposer des personnalités extérieures choisies en fonction de leurs compétences. Les membres du groupe de travail désignent en leur sein un rapporteur chargé de rendre compte des avancées des travaux auprès des membres du bureau et du chef de projet. Lorsque le chef de projet est désigné parmi les membres de la commission, il exerce les fonctions de rapporteur. Les membres du groupe de travail se réunissent à la demande du chef de projet, sur convocation du bureau. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions du groupe de travail.
En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2020
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Organisation du secrétariat de la commission des études en santé
Résumé. Le secrétariat de la commission des études en santé est assuré à tour de rôle par deux directions différentes chaque année.
Le secrétariat de la commission est assuré de manière alternative par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de l'offre de soins sur une période d'une année civile.
En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2020
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Composition d'une commission nationale pour les études en santé
Résumé. La commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est composée de divers représentants des secteurs de la santé et de l'éducation.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie comprend : 1° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ; 3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; 4° Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 5° Un représentant de la Haute Autorité de santé, désigné par son directeur ; 6° Trois représentants du Conseil national des universités en médecine, pharmacie ou odontologie, désignés par la commission permanente du Conseil national des universités ; 7° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine, ou son représentant ; 8° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, ou son représentant ; 9° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie, ou son représentant ; 10° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, ou son représentant ; 11° Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, ou son représentant ; 12° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins, ou son représentant ; 13° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou son représentant ; 14° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou son représentant ; 15° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, ou son représentant ; 16° Le président de la conférence des directeurs généraux d'agence régionale de santé, ou son représentant ; 17° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ; 18° Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier, ou son représentant ; 19° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires, ou son représentant ; 20° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers, ou son représentant ; 21° Un représentant des étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études médicales, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 22° Un représentant des étudiants inscrits en premier, deuxième ou troisième cycle court des études pharmaceutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 23° Un représentant des étudiants inscrits en premier, deuxième ou troisième cycle court des études en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 24° Un représentant des étudiants inscrits en études maïeutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 25° Un représentant des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine, proposé par chaque organisation représentant ces étudiants ; 26° Un représentant des étudiants inscrits en troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 27° Un représentant des étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 28° Un enseignant par filière de formation, désigné par les organisations représentatives de ces filières ; 29° Un représentant de la coordination nationale des collèges d'enseignants en médecine ; 30° Un représentant de la coordination nationale des collèges d'enseignement en odontologie ; 31° Un représentant du collège national des généralistes enseignants ; 32° Un représentant enseignant-chercheur et un représentant étudiant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Composition du bureau de la Commission nationale des études en santé
Résumé. Le décret décrit la composition du bureau de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.
Le bureau comprend : 1° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ; 3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; 4° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou son représentant ; 5° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ; 6° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie, ou son représentant ; 7° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, ou son représentant ; 8° Le président de la conférence des directeurs généraux d'agence régionale de santé, ou son représentant ; 9° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire, ou son représentant ; 10° Un représentant des étudiants en médecine, proposé par les organisations représentant ces étudiants ; 11° Un représentant des internes en médecine, proposé par les organisations représentant ces internes ; 12° Un représentant des étudiants et internes en pharmacie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ; 13° Un représentant des étudiants et internes en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ; 14° Un représentant des étudiants en maïeutique, proposé par les organisations représentant ces étudiants.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 3 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,