Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010

Article 2

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Article 2

La commission pédagogique nationale des études de santé, dans sa formation plénière, est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes.
Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.

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Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 6 juillet 2015

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Rôle d'une commission dans les études de santé

Résumé. Une commission nationale supervise les études de santé pour améliorer l'enseignement et faciliter leur intégration en Europe.

La commission pédagogique nationale des études de santé, dans sa formation plénière, est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes.
Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance