DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015

Article 5

Créé le 6 juillet 2015 · En vigueur depuis le 2 octobre 2020

Le secrétariat de la commission est assuré de manière alternative par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de l'offre de soins sur une période d'une année civile.

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En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au jeudi 1 octobre 2020