DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015

Article 1

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Article 1

La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment :
1° A la démographie des futurs professionnels de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ;
2° Aux évolutions pédagogiques de formation et à l'insertion professionnelle des étudiants ;
3° Au statut d'agent public des étudiants ;
4° Aux impacts organisationnels et financiers des études.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie formule des propositions et émet des avis notamment dans le champ des études mentionnées au deuxième alinéa et plus particulièrement sur :
1° Les conditions d'accès à chacun des cycles de ces formations ;
2° L'ensemble des aspects pédagogiques dont l'organisation, le contenu et l'actualisation, le cas échéant, des cursus de formation de chacun des cycles ;
3° Les modalités d'accès aux internats de médecine, d'odontologie et de pharmacie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2020

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Création d'une commission pour les études de santé

Résumé. Un décret crée une commission pour conseiller les ministres sur les études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.

La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment :
1° A la démographie des futurs professionnels de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ;
2° Aux évolutions pédagogiques de formation et à l'insertion professionnelle des étudiants ;
3° Au statut d'agent public des étudiants ;
4° Aux impacts organisationnels et financiers des études.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie formule des propositions et émet des avis notamment dans le champ des études mentionnées au deuxième alinéa et plus particulièrement sur :
1° Les conditions d'accès à chacun des cycles de ces formations ;
2° L'ensemble des aspects pédagogiques dont l'organisation, le contenu et l'actualisation, le cas échéant, des cursus de formation de chacun des cycles ;
3° Les modalités d'accès aux internats de médecine, d'odontologie et de pharmacie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1203 du 30 septembre 2020art. 2 : Modification de la Commission nationale des études en santé

En résumé. La commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est désormais permanente au lieu d'être temporaire pour cinq ans.

En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance