Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.

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Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 6 juillet 2015

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Création d'une commission pour les études de santé

Résumé. Une commission est créée pour guider les études de santé pendant quatre ans.

Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance