Abrogé par DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 - art. 8
Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 6 juillet 2015
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Création d'une commission pour les études de santé
Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.