A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 1 → Version 2DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 5 → Version 2DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 6 → Version 2
- DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 7 → Version 1
- DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015Art. 2, Art. 4, Art. 7