DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1613-17, Art. R1613-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

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Modification des aides aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles, en simplifiant les procédures et en clarifiant les critères d'indemnisation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique
→ Version 3 : Modification des seuils de dégâts pour les événements climatiques ou géologiques
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 2 : Extension des biens éligibles à l'indemnisation
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturellesCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

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