Créé le 21 mai 2015
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 4
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1 modifié
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 9Arrêté du 15 décembre 2010Art. 2 → Version 2Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 4 → Version 7Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 10 → Version 4Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 12Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 1 → Version 2Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 6 février 2007
- Arrêté du 19 avril 2010
- Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe
- Arrêté du 15 décembre 2010Art. 2
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 4, Art. 10
- Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2
- DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015Art. 7,
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10 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 5 → Version 1
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 5
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1 abrogé
Créé le 21 mai 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015
DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8