Article 1
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
JORF n°0115 du 20 mai 2015
DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 6 février 2007
> - Arrêté du 19 avril 2010
> - Arrêté du 23 novembre 2000 > > Art. Annexe > >
> - Arrêté du 15 décembre 2010 > > Art. 2 > >
> - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 > > Art. 4, Art. 10 > >
> - Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 > > Art. ANNEXE > >
> - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 2 > >
> - DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 > > Art. 7, > >
1 version
10 modifiés
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert