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DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015

modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

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Modification des règles administratives et création du Conseil supérieur de l'appui territorial

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles administratives et remplace le Conseil supérieur de l'administration territoriale par un nouveau conseil qui conseille et évalue les préfets et sous-préfets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Modification d'un décret de 2006

Résumé. Un décret de 2006 est mis à jour par un nouveau décret en 2015.

Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un autre décret de 2006 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
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Extension des missions du Conseil supérieur de l'appui territorial

Résumé. Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation conseille, soutient et oriente les préfets, sous-préfets et certains fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 2
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Modification du mode de désignation du président et du vice-président du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur change de président et de vice-président, qui sont désormais nommés par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 3
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Redéfinition des circonscriptions et élargissement des responsabilités du président

Résumé. Les circonscriptions des membres du conseil supérieur sont redéfinies et le président gère désormais plus d'évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 4
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Remplacement du Conseil supérieur de l'administration territoriale

Résumé. Le décret remplace le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 9Arrêté du 15 décembre 2010Art. 2 : Supervision des organismes par le ministre de l'intérieur
→ Version 2 : Précision des attributions du ministre de l'intérieur
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 4 : Titularisation des préfets
→ Version 7 : Modification du processus d'évaluation pour la titularisation des préfets
- Arrêté du 6 février 2007
- Arrêté du 19 avril 2010
- Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
- Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 2
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 4, Art. 10
- Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 2
- DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015
Art. 7,
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Suppression d'une règle sur l'organisation des travaux du conseil

Résumé. Le décret supprime l'article qui précisait comment le président organisait les travaux du conseil et la nomination de son secrétaire général.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 5
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
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