En vigueur depuis le 21 mai 2015
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Modification d'un décret de 2006
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 mai 2015
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015
Source : Légifrance