DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Art. 4

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Redéfinition des circonscriptions et élargissement des responsabilités du président

Résumé. Les circonscriptions des membres du conseil supérieur sont redéfinies et le président gère désormais plus d'évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 4

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