Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Article 5

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Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 7

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au mercredi 20 mai 2015

Le président organise les travaux du conseil.

Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.