Abrogé21 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 7
Créé le 1 décembre 2006
Le président organise les travaux du conseil.
Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.