DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Art. 3

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Modification du mode de désignation du président et du vice-président du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur change de président et de vice-président, qui sont désormais nommés par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 3

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