DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un autre décret de 2006 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

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