Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 4

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Article 4

Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années.
Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement.

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Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Titularisation des préfets

Résumé. Les préfets peuvent être titularisés après un an d'activité, sauf pour certains postes où deux ans sont nécessaires, avec une évaluation préalable.

Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années.
Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 6 : Remplacement du Conseil supérieur de l'administration territoriale

En résumé. La titularisation des préfets est désormais évaluée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, avec un accent sur les compétences d'encadrement.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mercredi 20 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015art. 4 : Simplification de la titularisation des préfets

En résumé. Les conditions de titularisation des préfets sont simplifiées, avec la suppression de l'obligation d'avoir exercé six mois en poste territorial, mais une évaluation préalable est ajoutée pour ceux affectés sur un poste territorial.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2011-1208 du 29 septembre 2011art. 1 : Augmentation du nombre de postes de préfets hors cadre

En résumé. Les conditions de titularisation des préfets sont assouplies, notamment en supprimant la distinction entre les préfets nommés dans et hors cadre.

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. La durée d'exercice requise pour la titularisation des préfets a été modifiée, passant de une à deux années pour ceux nommés hors cadre dans des emplois supérieurs.

En vigueur du samedi 9 mars 1996 au vendredi 21 novembre 2003

En résumé. Les préfets peuvent désormais être titularisés après une année d'exercice de leur fonction en poste territorial, sans restriction liée aux cas prévus par l'article 2.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au vendredi 8 mars 1996

En résumé. La durée d'exercice requise pour la titularisation des préfets est réduite de trois ans à un an.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 25 décembre 1982

Source : Légifrance