Abrogé1 septembre 2023
Créé le 1 décembre 2006 · En vigueur du 21 mai 2015 au 31 août 2023
Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au jeudi 31 août 2023
Modifié parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 6
Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial etde l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au mercredi 20 mai 2015
Il est créé un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.