DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du Conseil supérieur de l'appui territorial

Résumé. Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation conseille, soutient et oriente les préfets, sous-préfets et certains fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance