Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R221-33 > >
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JORF n°0113 du 17 mai 2015
DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-15 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 157 et 1417 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-34 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-35 > >
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-36 > >
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1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-37 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-38 > >
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin