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DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

relatif au compte sur livret d'épargne populaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès au livret d'épargne populaire

Résumé. Ce décret facilite l'accès au livret d'épargne populaire en étendant son accès aux partenaires de PACS et en simplifiant les conditions d'ouverture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-15 (Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaire) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 157 (Code général des impôts, CGI.) et 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 12 (Changement de la condition d'accès au livret d'épargne populaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension de l'éligibilité au livret d'épargne populaire

Résumé. Le livret d'épargne populaire est maintenant accessible aux partenaires de PACS, en plus des conjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs d'imposition

Résumé. La justification de l'imposition change pour utiliser les revenus de l'avant-dernière année au lieu de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'ouverture du livret d'épargne populaire

Résumé. Les conditions pour ouvrir un livret d'épargne populaire sont simplifiées: il suffit désormais de fournir un justificatif d'impôt sur le revenu de l'année précédente, sans avoir à prouver que l'imposition est inférieure au plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'interdiction d'oblitération double des avis

Résumé. Le décret supprime la règle qui interdisait d'oblitérer un même avis pour les droits du contribuable et de son conjoint.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout de justificatifs pour les partenaires de PACS

Résumé. Les partenaires de PACS peuvent maintenant ouvrir un compte d'épargne populaire en fournissant des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de clôture des comptes

Résumé. Le délai pour demander la clôture d'un compte ou le solder est prolongé jusqu'au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2015

DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
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