Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-15 (Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaire)Art. L.221-15Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaireLe compte sur livret d'épargne populaire est réservé aux personnes à revenus modestes en France, mais elles le perdent si leurs revenus dépassent un certain seuil pendant deux ans. ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 157 et 1417 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 15 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin