Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-15 (Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaire)Art. L.221-15Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaireLe compte sur livret d'épargne populaire est réservé aux personnes à revenus modestes en France, mais elles le perdent si leurs revenus dépassent un certain seuil pendant deux ans. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 157 (Code général des impôts, CGI.)Art. 157Code général des impôts, CGI.Le présent article s'applique également au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I si l'actif n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire. et 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales)Art. 1417Plafonds de revenu pour les exonérations fiscalesQuand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment son article 12 (Changement de la condition d'accès au livret d'épargne populaire)Art. 12Changement de la condition d'accès au livret d'épargne populaireLe compte sur livret d'épargne populaire change sa condition d'accès : il ne dépend plus de l'impôt mais des revenus. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :