Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article du Code monétaire et financier
Résumé. Le décret supprime l'article R221-36 du Code monétaire et financier.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R221-36 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. R221-36