Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'interdiction d'oblitération double des avis
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code monétaire et financier
Art. R221-36
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance