DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-36

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Suppression de l'interdiction d'oblitération double des avis

Résumé. Le décret supprime la règle qui interdisait d'oblitérer un même avis pour les droits du contribuable et de son conjoint.

A abrogé les dispositions suivantes :

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