Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

JORF n°0113 du 17 mai 20157 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-33 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R221-33 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 | Juriblio