Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'éligibilité au livret d'épargne populaire
Résumé. Le livret d'épargne populaire est maintenant accessible aux partenaires de PACS, en plus des conjoints.
A modifié les dispositions suivantes :