DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-33

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Extension de l'éligibilité au livret d'épargne populaire

Résumé. Le livret d'épargne populaire est maintenant accessible aux partenaires de PACS, en plus des conjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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