Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des justificatifs d'imposition
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R221-34
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance