DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-34

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Modification des justificatifs d'imposition

Résumé. La justification de l'imposition change pour utiliser les revenus de l'avant-dernière année au lieu de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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