Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de clôture des comptes
Résumé. Le délai pour demander la clôture d'un compte ou le solder est prolongé jusqu'au 31 mars.
A modifié les dispositions suivantes :