DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-38

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Prolongation du délai de clôture des comptes

Résumé. Le délai pour demander la clôture d'un compte ou le solder est prolongé jusqu'au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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