Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de justificatifs pour les partenaires de PACS
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R221-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance