DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-37

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Ajout de justificatifs pour les partenaires de PACS

Résumé. Les partenaires de PACS peuvent maintenant ouvrir un compte d'épargne populaire en fournissant des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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