Article précédent

Article suivant

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.

Elle comprend :

-des représentants des milieux économiques et sociaux :

a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;
b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs), sur proposition de leur organisation respective ;
d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), sur proposition de leur organisation ; ;

- six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et trois sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- six représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises de management, cette proposition devant comprendre deux fois plus de noms que de membres à désigner, après avis de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;

-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.

Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.

Elle comprend :

-des représentants des milieux économiques et sociaux :

a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;
b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs), sur proposition de leur organisation respective ;
d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), sur proposition de leur organisation ; ;

- six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et trois sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- six représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises de management, cette proposition devant comprendre deux fois plus de noms que de membres à désigner, après avis de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;

-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.

Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance