DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-3, Art. R422-55-1

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Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle

Résumé. Le décret supprime le Conseil supérieur de la propriété industrielle et impose une formation continue aux conseils en propriété industrielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielleCode de la propriété intellectuelleArt. R413-1 : Création du Conseil supérieur de la propriété industrielle
→ Version 2
Code de la propriété intellectuelleArt. R413-2 : Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle
→ Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5

A modifié les dispositions suivantes :

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