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DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

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DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielleCode de la propriété intellectuelleArt. R413-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R413-2 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R413-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R413-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R413-5 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-3, Art. R422-55-1