En vigueur depuis le 11 mai 2015
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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI).