DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

Article 2

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Article 2

Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI).

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle restent en poste jusqu'en octobre 2016 et peuvent être reconduits.

Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI).

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