Créé le 11 mai 2015
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.