DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le 3° de l'article 1er (Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Entrée en vigueur d'une partie du décret

Résumé. Une partie d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le 3° de l'article 1er (Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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