Article R413-5
Abrogé depuis le 2015-05-11 par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du conseil assuré par l'INPI
Résumé Le secrétariat du conseil est géré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Mots-clés : organisation secrétariat INPI propriété industrielle
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
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