Créé le 11 mai 2015
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.