JORF n°0108 du 10 mai 2015

Article 3

Article 3

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


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Version 1

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.