DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

Article 3

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Article 3

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle), les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour une partie qui concerne la formation continue des conseils en propriété industrielle.

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle), les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance