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DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la propriété industrielle

Résumé. Ce décret supprime un conseil et impose une formation continue aux experts en brevets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10-1 (Formation continue obligatoire pour les conseils en propriété industrielle) et R. 411-3 (Composition du conseil d'administration de l'INPI) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle

Résumé. Le décret supprime le Conseil supérieur de la propriété industrielle et impose une formation continue aux conseils en propriété industrielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielleCode de la propriété intellectuelleArt. R413-1 : Création du Conseil supérieur de la propriété industrielle
→ Version 2
Code de la propriété intellectuelleArt. R413-2 : Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle
→ Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle restent en poste jusqu'en octobre 2016 et peuvent être reconduits.

Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI).

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour une partie qui concerne la formation continue des conseils en propriété industrielle.

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle), les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Entrée en vigueur d'une partie du décret

Résumé. Une partie d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le 3° de l'article 1er (Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution du décret sur la propriété industrielle

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la propriété industrielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015
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