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Suppression du Conseil supérieur de la propriété industrielle
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R413-2 : Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle
→ Version 2
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression d'une condition d'affiliationCode de la propriété intellectuelleArt. R422-55-1 : Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-3, Art. R422-55-1
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