Article R413-1
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conseil supérieur de la propriété industrielle
Résumé Un conseil qui aide le ministre à décider, il se réunit deux fois par an.
Mots-clés : Propriété industrielle Conseil Règlement
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.
Article R413-2
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Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle
Résumé Le Conseil est formé de ministres, professeurs, experts du commerce, de la recherche, d'inventeurs et d'avocats, et ses membres sont nommés pour trois ans.
Mots-clés : Organisation Propriété industrielle Conseil Gouvernance Ministres Université Recherche Commerce Industrie Inventeurs Avocats
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Deux professeurs d'université ;
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
Deux représentants des inventeurs indépendants ;
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Article R413-3
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Fonction du ministre dans le conseil supérieur
Résumé Le ministre dirige le conseil supérieur et choisit un vice-président parmi les membres.
Mots-clés : Gouvernance Propriété industrielle Conseil supérieur Ministère
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.
Article R413-4
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Création de commissions temporaires par le conseil
Résumé Le conseil peut créer des groupes temporaires pour étudier des sujets, en appelant les ministères et des experts.
Mots-clés : conseil supérieur commissions temporaires ministères personnalités compétentes examen de questions
Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.
Article R413-5
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Secrétariat du conseil assuré par l'INPI
Résumé Le secrétariat du conseil est géré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Mots-clés : organisation secrétariat INPI propriété industrielle
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
