DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R512-9-2, Art. R*512-9-3, Art. R513-1-1, Art. R*513-1-2, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R712-23-1, Art. R*712-23-2, Art. R712-24-1, Art. R*712-24-2

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Délais de traitement des demandes d'enregistrement et de renouvellement

Résumé. Les demandes d'enregistrement ou de renouvellement pour des dessins, modèles ou marques sont automatiquement refusées si aucune décision n'est prise dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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