Article R*512-9-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à la décision implicite de rejet d'une demande d'enregistrement
Résumé Si l'institut ne prend pas de décision dans les six mois, la demande est refusée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
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