Code de la propriété intellectuelle

Article R513-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de prorogation et notification d'objection

Résumé Une demande de prolongation est examinée en six mois, sauf si une objection arrête le compteur jusqu'à ce qu'elle soit levée.

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Clarification du mode d’interruption du délai

Résumé des changements La nouvelle version précise que le délai d’attente pour une déclaration peut être suspendu lorsqu’une notification conforme aux règles prévues par l’article R 512‑9 est faite, alors qu’avant cette suspension était seulement mentionnée sans préciser qu’elle dépendait d’une telle notification.

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 mai 2015

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R. 512-9.