Code de la propriété intellectuelle

Article R712-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement de la déclaration de renouvellement d'une marque

Résumé Le renouvellement d'une marque est examiné en six mois, mais peut prendre plus de temps si des corrections sont nécessaires.

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du mode d’interruption et correction terminologique

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’interruption du délai se fait par une notification et corrige le terme « demande » en « déclaration ».

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 mai 2015

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11.