Article R*712-23-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et rejet tacite des demandes d'enregistrement de marque
Résumé Pas de réponse dans les six mois, c'est un rejet.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.
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