Article R*613-45-2
Abrogé depuis le 2020-03-09
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
1 version
Code de la propriété intellectuelle
Article R*613-45-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 9 mai 2015
Abrogé le lundi 9 mars 2020
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.