Article R*613-49-1
Abrogé depuis le 2020-03-09
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
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Code de la propriété intellectuelle
Article R*613-49-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 9 mai 2015
Abrogé le lundi 9 mars 2020
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.