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Chapitre II

Formalités de dépôt

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Article R*512-9-3

Disposition relative à la décision implicite de rejet d'une demande d'enregistrement

Code de la propriété intellectuelle

Article R512-9-2

Article R512-9-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et suspensions pour l'enregistrement des dessins et modèles

Résumé La décision sur une demande d'enregistrement prend six mois, sauf s'il y a des objections ou un ajournement de publication.

Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.

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Version 1

Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.