Article R*712-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réputation de rejet de la déclaration de renouvellement
Résumé Si on ne vous donne pas de réponse dans les six mois, votre demande de renouvellement est refusée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
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